Conditions générales de prestations de services

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations fournies par PC Conseil, nom commercial de Quentin Parisot, entrepreneur individuel exerçant une activité libérale non réglementée (ci-après « le Prestataire »), dans les domaines de l’informatique, de la cybersécurité, de l’intelligence artificielle et de la formation.

Elles s’adressent exclusivement à des clients professionnels (ci-après « le Client ») : entreprises, professions libérales, associations, collectivités et autres personnes publiques agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne propose pas ses prestations aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins étrangères à leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis, une lettre de mission, un bon de commande ou un contrat signé, le document spécifique prévaut pour la prestation concernée.

Article 2 — Identité du Prestataire

Article 3 — Nature des prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• accompagnement et formation à l’intelligence artificielle : cadrage des usages, choix des outils, formation des équipes, mise en place d’assistants et d’automatisations ;
• sécurité des déploiements d’IA : agents, connecteurs MCP, accès aux fichiers, à la messagerie et aux données de l’entreprise ;
• audit de cybersécurité : diagnostic, durcissement, recommandations, aide en cas d’incident et sensibilisation des équipes ;
• conseil informatique : choix d’outils et de prestataires, infrastructure, assistance à distance ou sur site.

Le détail de chaque mission figure dans le devis, la proposition commerciale, la lettre de mission, le programme de formation ou tout document contractuel accepté par le Client.

Article 4 — Documents contractuels

Le contrat est composé, selon les cas, des documents suivants :

• le devis ou la proposition commerciale ;
• les présentes CGV ;
• la lettre de mission, le cahier des charges, le programme de formation ou le bon de commande ;
• les annexes techniques, de sécurité ou de traitement des données ;
• les échanges écrits validant explicitement le périmètre, le prix ou le planning.

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 5 — Devis, commande et formation du contrat

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur émission.

La commande devient ferme lorsque le Client accepte le devis par signature, validation électronique, bon de commande, accord écrit par e-mail ou tout autre moyen permettant d’établir son acceptation.

Toute demande non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation au temps passé si le Client l’accepte.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une mission si le périmètre est insuffisamment défini, si les accès nécessaires ne peuvent être fournis, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si la demande sort de son champ de compétence ou de disponibilité.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués dans le devis ou le contrat. Ils peuvent être exprimés au forfait, à la journée, à l’heure, par session, par intervention, par abonnement ou selon un barème spécifique.

Sauf mention contraire :

• les prix sont exprimés en euros ; tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ils ne donnent pas lieu à collecte de TVA ;
• les frais de déplacement, d’hébergement, d’achat de licences, de matériels, d’abonnements, de prestations tierces ou de consommables ne sont pas inclus, sauf mention expresse ;
• toute urgence, intervention en dehors des horaires indiqués sur le site (du lundi au samedi, 9 h – 19 h) ou déplacement exceptionnel peut donner lieu à une majoration, indiquée au devis ou convenue par écrit avant l’intervention.

Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 7 — Acompte

Un acompte peut être demandé avant le démarrage d’une prestation, notamment pour les nouveaux clients, les formations, les missions longues, les interventions bloquées dans l’agenda ou les travaux nécessitant des achats préalables.

Sauf stipulation contraire au devis, l’acompte est de 50 % du montant de la commande, versé à la commande. Le solde est payable à la livraison ou selon l’échéancier prévu au devis.

La mission peut ne pas commencer tant que l’acompte demandé n’a pas été reçu.

Article 8 — Paiement

Sauf stipulation différente au devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire et dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture :

• des pénalités de retard, calculées sur le montant restant dû au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce ;
• le remboursement, sur justificatif, des frais de recouvrement supplémentaires lorsqu’ils dépassent cette indemnité forfaitaire.

Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours en cas de retard de paiement, après en avoir informé le Client, sans que cette suspension constitue une faute.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• désigner un interlocuteur compétent et disponible ;
• fournir les accès, autorisations, documents, environnements, matériels, licences et informations nécessaires à la prestation ;
• disposer des droits nécessaires sur les systèmes, logiciels, comptes, données et infrastructures confiés ou audités ;
• effectuer ou faire effectuer les sauvegardes utiles avant toute intervention ;
• informer le Prestataire de toute contrainte technique, juridique, organisationnelle ou de sécurité ;
• ne pas demander d’action contraire à un contrat, à une licence, à une politique de sécurité ou à une réglementation applicable ;
• valider les livrables ou formuler des réserves motivées dans les délais prévus.

Le Client reste responsable de ses systèmes, de ses décisions, de ses sauvegardes, de ses politiques internes, de ses comptes utilisateurs et de l’application effective des recommandations.

Article 10 — Accès aux systèmes, identifiants et données du Client

Certaines prestations peuvent nécessiter un accès à des postes, serveurs, réseaux, comptes cloud, messageries, journaux, consoles d’administration, outils de sécurité, bases de données, sauvegardes, documents internes ou données personnelles.

Dans ce cas :

• le Client fournit des comptes nominatifs ou temporaires, limités au strict nécessaire ;
• les accès administrateur permanents sont évités lorsque des accès limités suffisent ;
• les identifiants ne sont pas transmis par e-mail non sécurisé lorsque des alternatives existent ;
• les accès confiés sont révoqués ou modifiés à la fin de la mission ;
• le Prestataire ne conserve pas les mots de passe au-delà de ce qui est nécessaire à la mission ;
• toute action sensible est réalisée dans un périmètre autorisé et documenté.

Le Client reconnaît que les interventions techniques peuvent comporter des risques résiduels : incompatibilité logicielle, interruption de service, perte de configuration, indisponibilité, réaction imprévue d’un système, échec d’une mise à jour, détection tardive d’un incident antérieur. Il veille donc aux sauvegardes, aux plans de retour arrière et à la disponibilité d’un interlocuteur technique.

Article 11 — Prestations de cybersécurité

Les prestations de cybersécurité sont réalisées dans le périmètre défini par le devis ou la lettre de mission. Toute action d’audit, de test, de diagnostic, d’analyse de vulnérabilité ou de durcissement fait l’objet d’une autorisation écrite du Client, qui précise le périmètre concerné (systèmes, adresses, périodes). Le Client garantit avoir le droit de donner cette autorisation, y compris à l’égard de ses hébergeurs et prestataires.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’effectue pas de tests intrusifs, de tests de charge, de tests d’intrusion offensifs, d’exploitation de vulnérabilités, d’exfiltration de données ni d’action susceptible d’altérer un système de production sans autorisation écrite spécifique.

Les prestations de cybersécurité constituent une obligation de moyens. Aucune prestation ne peut garantir l’absence totale de faille, d’incident, de compromission, de fuite de données, d’erreur humaine ou d’évolution future de la menace.

Les recommandations formulées doivent être appréciées selon le contexte, le budget, les priorités, les contraintes métiers et le niveau de risque accepté par le Client.

Article 12 — Interventions à distance et sur site

Les prestations peuvent être réalisées à distance, sur site ou de manière hybride.

Le Client permet l’accès aux locaux, matériels, comptes et environnements nécessaires pendant les créneaux convenus.

Les retards, indisponibilités ou obstacles imputables au Client peuvent entraîner un report ou une facturation du temps immobilisé.

Les frais de déplacement sont indiqués au devis.

Article 13 — Formations

Les formations sont définies par un programme, des objectifs, un public cible, des prérequis, une durée, des modalités pédagogiques et un tarif. Elles donnent lieu à une convention de formation professionnelle conclue avant leur début.

Le Client s’engage à vérifier l’adéquation de la formation avec le niveau et les besoins des participants.

Sauf accord écrit contraire, les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Ils sont fournis pour l’usage interne du Client et des participants inscrits, sans droit de reproduction, de diffusion, de revente, de mise en ligne ou d’adaptation.

Les formations peuvent être adaptées au niveau réel des participants, aux questions posées et au contexte opérationnel, sans que cette adaptation constitue une modification substantielle de la prestation.

Sauf mention expresse au devis, les formations ne sont pas présentées comme éligibles à un financement ou à une prise en charge par un tiers. Le Client qui recherche un financement le signale avant la commande. Aucune prise en charge n’est garantie.

Article 14 — Livrables et validation

Les livrables peuvent inclure, selon le devis : rapports, diagnostics, comptes rendus, recommandations, supports de formation, configurations, scripts, tableaux de bord, procédures, documentations, maquettes, automatisations ou fichiers de travail.

Sauf délai différent au devis, le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la remise d’un livrable pour formuler des réserves écrites, précises et motivées. À défaut, le livrable est réputé accepté.

Les corrections incluses portent uniquement sur les écarts entre le livrable et le périmètre accepté. Les demandes nouvelles, changements d’orientation, ajouts fonctionnels ou modifications du besoin initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 15 — Annulation, report et interruption

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit.

Modalités :

• annulation ou report plus de 10 jours ouvrés avant la date prévue : pas de frais, hors dépenses déjà engagées ;
• annulation ou report entre 5 et 10 jours ouvrés avant la date prévue : facturation possible de 30 % du montant prévu ;
• annulation ou report moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue : facturation possible de la totalité du montant prévu ;
• achats, licences, déplacements, réservations ou frais engagés : ils restent dus s’ils ne sont pas remboursables.

Si l’interruption est due à un manquement du Client, à un défaut d’accès, à l’absence d’interlocuteur ou à un défaut de paiement, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et le temps immobilisé.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation, notamment les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou organisationnelles, les mots de passe, les configurations, les incidents, les vulnérabilités, les données des clients du Client, les rapports d’audit, les méthodes internes et les documents de travail.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques sans faute de la partie qui les reçoit ;
• déjà connues légitimement avant leur communication ;
• reçues licitement d’un tiers ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité ou une juridiction compétente.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant 5 ans après la fin de la prestation, sauf durée plus longue prévue au contrat. Pour les mots de passe, les configurations, les vulnérabilités, les incidents et les rapports d’audit, elle s’applique aussi longtemps que ces informations gardent un caractère confidentiel.

Article 17 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de son site et de sa relation commerciale, le Prestataire agit en général comme responsable de traitement pour ses propres fichiers de contacts, de clients, de facturation et de communication. Les informations correspondantes figurent dans la politique de confidentialité.

Dans le cadre de certaines prestations informatiques, de cybersécurité, de support, d’automatisation ou d’IA, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Il agit alors comme sous-traitant au sens du RGPD, dans les limites du devis, du contrat et des instructions documentées du Client.

Le Client demeure responsable de la licéité des traitements, de l’information des personnes concernées, de la base légale, de la proportionnalité des données confiées et de la gestion des droits, sauf stipulation contraire.

Une annexe de sous-traitance RGPD s’applique lorsque la prestation implique un accès significatif à des données personnelles du Client (voir l’annexe A).

Article 18 — Usage d’outils d’intelligence artificielle et d’automatisation

Lorsque la mission implique des outils d’IA, des scripts, des automatisations, des assistants, des API, des modèles ou des services cloud, le périmètre, les outils utilisés, les données concernées et les responsabilités sont précisés au devis ou dans une annexe.

Sauf accord écrit du Client, le Prestataire n’intègre pas dans des outils d’IA tiers de données confidentielles, de données personnelles sensibles, de secrets d’affaires, d’identifiants, de données de santé, de données bancaires ou d’informations hautement stratégiques du Client.

Les résultats produits par des systèmes automatisés ou d’IA doivent être vérifiés avant tout usage opérationnel. Le Client reste responsable des décisions prises sur la base de ces résultats, sauf faute prouvée du Prestataire.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, supports, bibliothèques, scripts préexistants, architectures génériques, procédures et éléments développés antérieurement ou indépendamment de la mission.

Après paiement complet, le Client reçoit un droit d’usage interne sur les livrables réalisés spécifiquement pour lui, dans le périmètre prévu au devis.

Sauf cession écrite expresse, ce droit n’inclut pas :

• la revente ou la redistribution des livrables ;
• la publication des supports de formation ;
• la diffusion à des tiers ;
• la suppression des mentions d’auteur ;
• l’exploitation commerciale indépendante des méthodes ou des contenus fournis.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, données, marques, documents, images, logiciels, licences et éléments qu’il fournit au Prestataire.

Article 20 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement exprès contraire.

Sa responsabilité ne peut être engagée que si le Client prouve une faute, un dommage direct et certain, ainsi qu’un lien de causalité direct avec la prestation.

Sont exclus, sauf disposition légale impérative contraire : les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, les pertes de données non sauvegardées, les pertes de chance, l’atteinte à l’image, le préjudice indirect, l’interruption d’activité, les coûts de reconstitution et les conséquences des décisions prises par le Client contre recommandation ou sans validation.

La responsabilité financière totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage ou, pour les contrats récurrents, aux montants payés au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute dolosive ni aux cas où la loi l’interdit.

Article 21 — Sauvegardes et continuité

Avant toute intervention technique, le Client réalise ou fait réaliser une sauvegarde fiable, récente et testée de ses données et systèmes importants.

Sauf mission spécifique de sauvegarde ou de plan de reprise et de continuité d’activité prévue au devis, le Prestataire n’est pas responsable de l’absence, de l’insuffisance ou de l’échec des sauvegardes du Client.

Article 22 — Sous-traitance

Le Prestataire exécute lui-même les prestations. Il ne confie aucune partie d’une mission à un sous-traitant ou à un partenaire sans l’accord écrit préalable du Client, informé de son identité et de son rôle. Le sous-traitant est alors tenu aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que le Prestataire.

Lorsque la sous-traitance implique des données personnelles traitées pour le compte du Client, les règles du RGPD applicables aux sous-traitants ultérieurs sont respectées (voir l’annexe A).

Article 23 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : une panne majeure d’infrastructure, une cyberattaque généralisée, l’indisponibilité d’un fournisseur critique, une catastrophe naturelle, un incendie, une grève externe, une décision administrative ou une coupure électrique ou réseau significative.

Article 24 — Références commerciales

Le Prestataire ne cite le nom, le logo ou la marque d’un Client comme référence (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, présentation à un prospect) qu’avec l’accord écrit et préalable de ce Client. Cet accord précise les supports concernés. L’absence de réponse ne vaut pas accord.

Le Client peut retirer son accord à tout moment, par écrit. Le Prestataire retire alors la référence des supports qu’il maîtrise dans un délai raisonnable.

Toute description d’une mission à des fins de communication est faite sans divulguer d’information confidentielle et sans permettre d’identifier le Client, sauf accord écrit de celui-ci.

Article 25 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@pcconseil-toulouse.fr.

Le Client expose clairement la prestation concernée, la difficulté rencontrée, les éléments factuels et les pièces utiles.

Le Prestataire s’efforce de proposer une réponse ou une solution amiable dans un délai raisonnable.

Article 26 — Règlement amiable des litiges

En cas de différend, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable, à partir de la réclamation écrite prévue à l’article 25.

Les prestations s’adressant uniquement à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Toulouse, sous réserve des règles de compétence impératives.

Annexe A — Clauses RGPD de sous-traitance pour les prestations informatiques, de cybersécurité, de support, d’automatisation ou d’IA

Cette annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation.

A.1 — Objet et durée

Le traitement est réalisé uniquement pour exécuter la prestation définie au devis ou au contrat, pendant la durée nécessaire à cette prestation et aux opérations de clôture, sauf obligation légale contraire.

A.2 — Nature des traitements

Selon la mission : accès, consultation, analyse, diagnostic, sauvegarde temporaire, configuration, correction, sécurisation, transfert contrôlé, génération de rapports, paramétrage d’outils, assistance, automatisation, tests, restauration, suppression.

A.3 — Catégories de données possibles

Données d’identité, coordonnées professionnelles, identifiants techniques, journaux, adresses IP, informations de compte, tickets de support, messages, documents professionnels, métadonnées, informations de configuration, données contenues dans les systèmes confiés.

Les données sensibles au sens du RGPD ne doivent pas être confiées, sauf nécessité explicite, information préalable et mesures renforcées.

A.4 — Catégories de personnes concernées

Clients, prospects, salariés, prestataires, utilisateurs, administrateurs, contacts professionnels, visiteurs du site du Client ou personnes présentes dans les données du Client.

A.5 — Instructions du Client

Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, il en informe le Client.

A.6 — Confidentialité et sécurité

Le Prestataire s’engage à appliquer des mesures raisonnables de confidentialité, de limitation d’accès, de protection des comptes, de sécurité des postes de travail, de prudence dans les transferts et de suppression des données non nécessaires.

A.7 — Sous-traitants ultérieurs

Le recours à un sous-traitant ultérieur qui traite des données personnelles pour le compte du Client est documenté. Le Client peut demander la liste des sous-traitants concernés.

A.8 — Assistance au Client

Dans la mesure du possible et selon le périmètre de la mission, le Prestataire assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice de droits, aux notifications de violation, aux analyses d’impact ou aux demandes d’une autorité, lorsque cela concerne les traitements confiés.

A.9 — Violation de données

Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte, avec les informations dont il dispose.

A.10 — Fin de prestation

À la fin de la prestation, le Prestataire supprime ou restitue les données personnelles confiées, sauf obligation légale de conservation ou accord écrit contraire.

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026